1. PREAMBULE

CHAPCHAP Africa met à disposition une Place de Marché sur son site, permettant aux Vendeurs majeurs inscrits de vendre des articles neufs et d’occasion à des Acheteurs particuliers également inscrits sur le Site. Cette plateforme propose un Service à prix fermes. Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (CGU Vendeur) en cliquant sur un bouton de validation lors de son inscription. Les droits et obligations découlant de la relation entre CHAPCHAP Africa et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables. Les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande et complètent les CGU Vendeur. CHAPCHAP Africa invite les Vendeurs à prendre connaissance des CGV en consultant les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs. CHAPCHAP Africa peut modifier les CGU à tout moment, avec une notification préalable pour les Produits en ligne, mais ces changements ne s’appliquent pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

2. OBJET

Les présentes CGU Vendeur ont pour but de définir les modalités selon lesquelles CHAPCHAP Africa met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques leur permettant de proposer la vente de Produits dans le cadre du Service.

3. ACCÈS AU SERVICE

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service de CHAPCHAP Africa est subordonné à l’ouverture d’un compte CHAPCHAP Africa et au paiement d’un abonnement mensuel de 29 900 F CFA. L’abonnement mensuel sera facturé, quel que soit l’état de vos commandes.

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CHAPCHAP Africa sans délai de tout changement les affectant.

L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de nos partenaires bancaires et financiers, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de CHAPCHAP Africa qui assure ledit encaissement en sa qualité d’agent de partenaire financier.

Le Vendeur sera amené au cours du processus d’inscription au Service à procéder à la signature d’une Convention de compte de paiement avec le partenaire financier représentée par CHAPCHAP Africa en sa qualité d’Agent.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès du partenaire financier, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par CHAPCHAP Africa.

CHAPCHAP Global se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4. OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS RÉALISÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE

4.1. Obligations d’ordre général

« Pour garantir une qualité de service optimale envers les acheteurs, le vendeur s’engage à répondre aux e-mails du service client et du service commercial de CHAPCHAP Africa ainsi qu’aux e-mails des acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à partir de leur réception, en utilisant la langue française. De plus, tout échange entre le vendeur et CHAPCHAP Africa est strictement confidentiel et le vendeur s’engage à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. »

5. PRIX DU SERVICE

L’utilisation du Service et la création d’un compte sont entièrement gratuites, à l’exception des éventuels frais de connexion qui dépendent de votre fournisseur de services de communication électronique. Il n’y a aucune obligation d’achat sur le Site. Les achats de produits auprès des vendeurs sont les seuls frais payants, conformément aux modalités décrites dans les CGV.

6. DONNEES PERSONNELLES

Finalités :

Les données personnelles vous concernant sont traitées par CHAPCHAP Africa en tant que responsable de traitement.

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client. CHAPCHAP Africa utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par CHAPCHAP Africa ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tout moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.

Transferts de données :

Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du groupe CHAPCHAP Africa à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.

Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d’être réalisés à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne si vous avez choisi d’acheter un produit auprès de l’un d’eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs.

Vos droits :

S’agissant des données traitées dans le cadre de l’identification de votre vélo, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l’opérateur agréé CHAPCHAP Africa. Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement, car l’identification est nécessaire pour la vente du vélo.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant l’agent conversationnel de la Politique de protection des données personnelles du site ici ou contacter le Délégué à la Protection des Données CHAPCHAP Africa par email à l’adresse dpo@chapchap.africa ou par courrier : CHAPCHAP Africa service consommateur, Abomey-calavi, Benin.

Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation du compte chapchapglobal.com, rendez-vous ici.

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité CHAPCHAP Africa sur le site www.chapchap.africa.

7. PROPRIETE INTELECTUELLE

7.1 Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, marques et autres éléments présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques pour toute la durée de protection de ces droits et dans le monde entier. Seule l’utilisation à des fins privées est autorisée, sauf dispositions différentes et plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site ou de tout élément présent sur le site est interdite.

7.2 Les marques et les signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés par le droit des marques et leur reproduction ou représentation est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

7.3 Certains produits disponibles sur le site peuvent être soumis à des droits d’utilisation spécifiques réglementant les copies, les diffusions publiques, les locations, etc. et vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité de CHAPCHAP Africa envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CHAPCHAP Africa ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CHAPCHAP Africa ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, CHAPCHAP Africa décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CHAPCHAP Africa de tout dommage, perte, manque à gagner, que CHAPCHAP Africa pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

9. NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGU Acheteur seraient jugées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions béninoises.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CHAPCHAP Africa adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la CCIB (Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation CCIB – 01 BP 400 Cotonou, Bénin – https://www.ccib.bj/.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Africaine a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Afrique de l’ouest.

11. QUESTIONS

Si vous deviez avoir une question sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs, veuillez contacter CHAPCHAP Africa à contact@chapchap.africa